Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6baba644-7b0d-43a5-a5f0-3bc1dd80c05f
- Début de validité
- 6 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020692814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020692814/article-22/versions/6baba644-7b0d-43a5-a5f0-3bc1dd80c05f/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.
Historique
Évolution juridique
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