Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10d5a0b8-6e81-477d-ac60-2ce7027f0a61
- Début de validité
- 6 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020693524/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020693524/article-4/versions/10d5a0b8-6e81-477d-ac60-2ce7027f0a61/
Sommaire du texte
Texte
La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé ;
― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
― un relevé d'identité bancaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 5 (V)