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Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article

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Mise à jour en retard — eca7356e-9792-4965-ae81-6814fb56e331
Début de validité
8 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020705157/article/versions/eca7356e-9792-4965-ae81-6814fb56e331/
Sommaire du texte



A N N E X E

Nom de la commission
 
Texte institutif

Comité consultatif de la santé et de la protection animale.
 
Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural.

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
 
Articles R. 661-1 et suivants du code rural.

Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG.
 
Article D. 812-30 du code rural.

Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat.
 
Article D. 722-3 du code rural.

Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer.
 
Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural.

Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé.
 
Article R. 813-67 du code rural.

Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
 
Article R. 253-4 du code rural.

Commission nationale d'identification.
 
Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural.

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
 
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15).

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
 
Articles D. 751-19 et suivants du code rural.

Commissions des cultures marines.
 
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3).

Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
 
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.

Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques.
 
Article R. 254-11 du code rural.

Conseil national de l'alimentation.
 
Article D. 541-1 du code de la consommation.

Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
 
Article R. 814-32 du code rural.

Conseil national du froid.
 
Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid.

Observatoire national de l'enseignement agricole.
 
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.


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