Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c5613a-ade1-46d1-986f-402098fc2d02
- Début de validité
- 8 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020705547/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020705547/article/versions/c1c5613a-ade1-46d1-986f-402098fc2d02/
Sommaire du texte
Texte
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. |
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Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. |
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Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. |
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Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9). |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16