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Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 2009

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c1c5613a-ade1-46d1-986f-402098fc2d02
Début de validité
8 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020705547/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020705547/article/versions/c1c5613a-ade1-46d1-986f-402098fc2d02/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



A N N E X E

Nom de la commission

 

Texte institutif

Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social.

 

Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation.

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

 

Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).


Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 2009 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 9 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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