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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R401

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Version
Mise à jour en retard — 220bf754-dec3-4d67-ae42-0be055264a53
Début de validité
8 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020714682/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020714682/article-r401/versions/220bf754-dec3-4d67-ae42-0be055264a53/
Sommaire du texte
Le service désigné par le ministre de la défense assiste le candidat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 401 dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

Le service de la reconversion établit le passeport professionnel du candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 401 au regard du projet professionnel.

Historique

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  3. Version R401 — ABROGE Comparer avec la précédente

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