Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e4dfdb03-c634-4f7b-ad04-9f4be9a8eb57
Début de validité: 11 juin 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020720892/2013-05-19
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020720892/article-3/versions/e4dfdb03-c634-4f7b-ad04-9f4be9a8eb57/

Sommaire du texte

Le barème cité à l'article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte.

Arrêté du 30 janvier 2013 JORF du 7 février 2013, art. 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2013 - art. 1, v. init.