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Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 0d82d890-077f-4423-a91d-cad697810033
Début de validité
11 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020722177/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020722177/article-8/versions/0d82d890-077f-4423-a91d-cad697810033/
Sommaire du texte
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.

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