Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd14301-fa1d-4552-899c-69179a403f3b
- Début de validité
- 1 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020727679/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020727679/article-9/versions/bfd14301-fa1d-4552-899c-69179a403f3b/
Sommaire du texte
Texte
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2009 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3