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Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés - Article 2

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Version historique — d13db310-6cdf-4671-b938-460799ddadfb
Début de validité
13 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020731196/2012-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020731196/article-2/versions/d13db310-6cdf-4671-b938-460799ddadfb/
Sommaire du texte

Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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