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Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés - Article 5

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Version historique — e75fe03e-c8e8-424c-94d1-cd7fed1460bb
Début de validité
13 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020731205/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020731205/article-5/versions/e75fe03e-c8e8-424c-94d1-cd7fed1460bb/
Sommaire du texte

En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président.

Les décisions du comité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.


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