Code de l'environnement - Article L514-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b74eafd-fd8f-4a53-81dc-72ed3ad0eb1c
- Début de validité
- 13 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020731389/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020731389/article-l514-19/versions/7b74eafd-fd8f-4a53-81dc-72ed3ad0eb1c/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14