Code de la propriété intellectuelle - Article L335-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e05791dd-0aa3-4ed7-b782-0bfe40422c5a
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740345/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740345/article-l335-3/versions/e05791dd-0aa3-4ed7-b782-0bfe40422c5a/
Sommaire du texte
Texte
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 57-298 1957-03-11 art. 71
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- CITATION Code de déontologie des architectes - art. 24 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-6