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Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - Article 1

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Mise à jour en retard — a4bee5ef-76e2-4c1d-8091-9b4ecacdc7f6
Début de validité
17 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020741360/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020741360/article-1/versions/a4bee5ef-76e2-4c1d-8091-9b4ecacdc7f6/
Sommaire du texte


Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-11 (V) — Cible absente ou non résolue

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