Code de l'éducation - Article D561-7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f027acb8-28a1-4bc4-a447-5188fbb9368e
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020742986/2015-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020742986/article-d561-7/versions/f027acb8-28a1-4bc4-a447-5188fbb9368e/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.
Historique
Évolution juridique
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