Code de l'éducation - Article D531-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b2c764d-95f4-4ca7-a139-77f704412171
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743089/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743089/article-d531-51/versions/7b2c764d-95f4-4ca7-a139-77f704412171/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Concordances
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Création et codification
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