Code de l'éducation - Article D521-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed7279cc-c481-4c5e-8b51-f12f09a6304a
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743223/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743223/article-d521-18/versions/ed7279cc-c481-4c5e-8b51-f12f09a6304a/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D521-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D521-17