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Code de l'éducation - Article D511-54

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Version historique — 465af3d4-b2bd-48be-a79d-439b276246e9
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743327/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743327/article-d511-54/versions/465af3d4-b2bd-48be-a79d-439b276246e9/
Sommaire du texte


Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.

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