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Code de l'éducation - Article D511-37

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Version
Mise à jour en retard — 8f125bcf-d011-460b-a6e4-3823da68682d
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743368/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743368/article-d511-37/versions/8f125bcf-d011-460b-a6e4-3823da68682d/
Sommaire du texte


Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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