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Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 9d064373-cb58-4f85-9906-e9d1eebd9f49
Début de validité
18 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020751536/2017-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020751536/article-43/versions/9d064373-cb58-4f85-9906-e9d1eebd9f49/
Sommaire du texte

En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires prévues au dernier alinéa de l'article 24 de cette loi prononcées dans les conditions de l'article 82 et des chapitres II, III et IV du titre VI du présent décret.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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