Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c127a97-7a23-416b-8655-59c04efa8297
- Début de validité
- 18 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020751548/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020751548/article-39/versions/5c127a97-7a23-416b-8655-59c04efa8297/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
-la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les références et la période de validité du contrat ;
-l'étendue et le montant des garanties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1