Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 157
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01b6f969-737b-4fed-875f-f4e0c34bf8f5
- Début de validité
- 18 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020751586/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020751586/article-157/versions/01b6f969-737b-4fed-875f-f4e0c34bf8f5/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22