Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ff24b1-5e8d-4f29-bf2f-73393f27fd41
- Début de validité
- 19 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020753747/2011-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020753747/article-6/versions/a2ff24b1-5e8d-4f29-bf2f-73393f27fd41/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.