Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 631ed838-6efc-4e19-bc64-343672c1d475
- Début de validité
- 19 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020753771/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020753771/article-18/versions/631ed838-6efc-4e19-bc64-343672c1d475/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer, visé à l'annexe III, est abrogé à compter de la date de création de la dernière des directions locales mentionnées au I de l'article 11 et issues de la transformation des trésoreries relevant de ce décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 mars 1971, v. init.