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Code monétaire et financier - Article L512-9 - version du 31/07/2009

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Version
Mise à jour en retard — 4eb85809-41d6-4fa5-b9f7-8ea31d1f391e
Début de validité
31 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020763587/2009-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020763587/article-l512-9/versions/4eb85809-41d6-4fa5-b9f7-8ea31d1f391e/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.

Notes


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  1. Version L512-9 — MODIFIE
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