Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers - Article 3

Les organismes accrédités par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) pour procéder à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles, selon les critères des articles 5 et 6 ci-après, sont agréés comme services techniques pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont habilités pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret susvisé.
Toutefois, pendant une période transitoire s'achevant douze mois après la parution au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'agrément comme service technique et l'habilitation pourront être donnés aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe.