Code rural et de la pêche maritime - Article R492-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77df81e6-946a-463f-bea6-991b3486e9c4
- Début de validité
- 22 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020776018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020776018/article-r492-3/versions/77df81e6-946a-463f-bea6-991b3486e9c4/
Sommaire du texte
Texte
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1