Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042daaeb-ced9-4558-b8eb-ea9c2605aed7
- Début de validité
- 20 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020775079/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020775079/article-1/versions/042daaeb-ced9-4558-b8eb-ea9c2605aed7/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.