Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d74583-3d51-487b-9f57-ee3ed8650d0e
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783698/article-1/versions/e7d74583-3d51-487b-9f57-ee3ed8650d0e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.