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Code de la défense - Article R1132-17

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Version
Mise à jour en retard — 40ed8d9b-b715-465a-a4c1-8593bc39c3eb
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786439/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020786439/article-r1132-17/versions/40ed8d9b-b715-465a-a4c1-8593bc39c3eb/
Sommaire du texte

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.

Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques.

Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R. 1132-15 et R. 1132-16, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.


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  1. Version R1132-17 — MODIFIE
  2. Version R1132-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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