Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d9da46-63d6-4754-9825-93b892a11172
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020789446/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020789446/article-1/versions/51d9da46-63d6-4754-9825-93b892a11172/
Sommaire du texte
Texte
Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts, doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 E
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 E
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