CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0315be7-454d-4160-addf-fdcce48d5321
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020793940/2009-06-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020793940/article-4/versions/c0315be7-454d-4160-addf-fdcce48d5321/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 12
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code de procédure pénale - art. 776-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776-1