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Mise à jour en retard — cd97e7ab-fa46-491e-be4f-158c296413c3
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454575/2006-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454575/article-8/versions/cd97e7ab-fa46-491e-be4f-158c296413c3/
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Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 279 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 279 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 190 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 6 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 23 (V)
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