Arrêté du 23 juin 2009 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2008 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 352dd259-b99d-49c1-8c78-3496fb1d1d59
- Début de validité
- 8 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020818827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020818827/article-3/versions/352dd259-b99d-49c1-8c78-3496fb1d1d59/
Sommaire du texte
Texte
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2009 au titre de l'activité 2008, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.