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  3. Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 21

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2009

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2f6ee4fc-03e0-4a34-a4b7-70a74d6595f2
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859361/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859361/article-21/versions/2f6ee4fc-03e0-4a34-a4b7-70a74d6595f2/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2009 Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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