Code monétaire et financier - Article L133-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34711f79-1ca0-4727-a032-d83dc8fc2651
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020861586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020861586/article-l133-20/versions/34711f79-1ca0-4727-a032-d83dc8fc2651/
Sommaire du texte
Texte
Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-28 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L133-17
- CITATION Article L133-17