Code monétaire et financier - Article L133-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f101fbc-60de-4037-bfe1-66652ab02482
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020861615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020861615/article-l133-9/versions/9f101fbc-60de-4037-bfe1-66652ab02482/
Sommaire du texte
Texte
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D133-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-13 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)