Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 89
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a08a6681-7cf4-4f64-8e83-8e0ef4c5af1c
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020886639/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020886639/article-89/versions/a08a6681-7cf4-4f64-8e83-8e0ef4c5af1c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés est assurée, à compter du 1er janvier 2009, par le Centre national de gestion mentionné à l'article 116.
A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-407 du 15 avril 2011 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible