LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0834c381-b4fa-4f69-83d5-4d964ccc4547
- Début de validité
- 25 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020894314/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020894314/article-27/versions/0834c381-b4fa-4f69-83d5-4d964ccc4547/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L55
III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du tourisme. - art. L422-12 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L55 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-55-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-12