Code général des impôts - Article 1753
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- Version
- Mise à jour en retard — d5a75ea7-9e74-4d7e-941b-385dc3c18f0b
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020905805/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020905805/article-1753/versions/d5a75ea7-9e74-4d7e-941b-385dc3c18f0b/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, 1778, 1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, aux articles 1837 à 1839, 1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1650 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1738 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1761 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1788 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1819 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 I (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 O (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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