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Code du cinéma et de l'image animée - Article L334-3

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Version
Mise à jour en retard — 05137b02-4bde-4302-9827-a633711aa407
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908429/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908429/article-l334-3/versions/05137b02-4bde-4302-9827-a633711aa407/
Sommaire du texte

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.


Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation.

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  1. Version L334-3 — ABROGE_DIFF
  2. Version L334-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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