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Code du cinéma et de l'image animée - Article L331-3

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Version
Mise à jour en retard — 0eb308cd-fa99-4b26-ab2b-937a69728cb3
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908455/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908455/article-l331-3/versions/0eb308cd-fa99-4b26-ab2b-937a69728cb3/
Sommaire du texte

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

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  1. Version L331-3 — VIGUEUR

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