Code du cinéma et de l'image animée - Article L114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bee2fe3b-647d-435e-ac47-657ef3573dba
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908835/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908835/article-l114-2/versions/bee2fe3b-647d-435e-ac47-657ef3573dba/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
Notes
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 11 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro