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Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation - Article 7

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Mise à jour en retard — 96cd7cbe-d1fd-4cef-94fe-a74769f4c4cb
Début de validité
30 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020911222/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020911222/article-7/versions/96cd7cbe-d1fd-4cef-94fe-a74769f4c4cb/
Sommaire du texte


A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables avant cette date.

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