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Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 1

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Mise à jour en retard — 8188cc6a-e225-4898-b66a-79457b939665
Début de validité
30 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020911888/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020911888/article-1/versions/8188cc6a-e225-4898-b66a-79457b939665/
Sommaire du texte


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2009.

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