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Code électoral - Article L330-7

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Version
Version historique — e7413b46-2959-404d-bb61-4072f8466272
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2025 à 21h13
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 03h09 — c4184059-93dc-46a0-b83c-048460ddee69
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020931714/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020931714/article-l330-7/versions/e7413b46-2959-404d-bb61-4072f8466272/
Sommaire du texte

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.

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  1. Version L330-7 — VIGUEUR

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