Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17394ad7-2002-4d6e-a389-1fda7cde2a3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020932006/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020932006/article-3/versions/17394ad7-2002-4d6e-a389-1fda7cde2a3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art.D. 524-1, Art.D. 524-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code monétaire et financier - art. D520-1 (VT)
- TRANSFERT Code monétaire et financier - art. D520-2 (VT)
Création et codification
- CREATION Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (V)
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D521-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D522-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D522-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D524-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D524-2 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D520-1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D520-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D521-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D522-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D524-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D524-2