Article R262-22

Version historique

En vigueur depuis le: 1 juin 2009
Fin de vigueur: 1 août 2009

Informations de vérification

Version: Version historique — 27c8830f-931b-4363-a4d3-b6818e12cc96
Début de validité: 1 juin 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020526123/2009-06-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020526123/article-r262-22/versions/27c8830f-931b-4363-a4d3-b6818e12cc96/

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Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

Historique

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Évolution juridique

26 octobre 2004 Version R262-22 — MODIFIE
1 octobre 2006 Version R262-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juin 2009 Version R262-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 août 2009 Version R262-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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