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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 73

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Mise à jour en retard — 893dbc96-dd26-4430-9a64-dda966f7e752
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020932664/2011-11-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020932664/article-73/versions/893dbc96-dd26-4430-9a64-dda966f7e752/
Sommaire du texte

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat.

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