Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276a93e7-4108-4132-865c-f7162f202e64
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020933379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933379/article-17/versions/276a93e7-4108-4132-865c-f7162f202e64/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13