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Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental - Article 18

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Version historique — 54864c78-44b4-4815-a332-4d3e9a9e7f66
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020933385/2018-03-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933385/article-18/versions/54864c78-44b4-4815-a332-4d3e9a9e7f66/
Sommaire du texte

I. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION

Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint de 2e classe

Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint principal de 1re classe


II. - Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
III. - Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
IV. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

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